Conditions générales de vente

Prestataire : Evann Morsalinne, entrepreneur individuel, SIRET 107 667 024 00015, 12 rue Pierre Brossolette, Appartement 8, 76770 Malaunay, contact@vigiestudio.fr. Les présentes conditions s'appliquent aux professionnels (clients agissant pour leur activité).

1. Objet

Création, mise en ligne et hébergement d'un site vitrine, enregistrement et renouvellement d'un nom de domaine, certificat de sécurité, sauvegardes et modifications du contenu demandées par e-mail (textes, horaires, tarifs, menus, photos). Ne sont pas inclus : boutique en ligne, réservation connectée à un logiciel tiers, pages ou fonctions sur mesure (sur devis).

2. Prix et paiement

Aucun frais de création n'est facturé. L'abonnement est de 39 € par mois, payable d'avance par carte bancaire, le premier mois étant réglé à la commande. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Une facture est émise à chaque paiement.

3. Durée, résiliation

Sans engagement : l'abonnement est mensuel, reconduit tacitement chaque mois, et résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun mois commencé n'est remboursé. À la fin du contrat, le site est mis hors ligne. Le nom de domaine, enregistré par le prestataire pour le compte du client, est transféré gratuitement au client sur simple demande.

4. Mise en ligne et modifications

Le site est mis en ligne dans un délai indicatif de 24 heures après le paiement, sous réserve de disponibilité du nom de domaine choisi (ou, si le client garde son adresse, du réglage de celle-ci). Les demandes de modification sont traitées dans un délai indicatif de 48 heures, dans la limite d'un usage raisonnable (30 demandes par mois). Le client peut être aidé par un assistant automatisé (IA) ; toute demande peut être transmise à une personne.

5. Contenus

Le client garantit disposer des droits sur les textes, logos et photos qu'il fournit et reste propriétaire de ses contenus. Les photos d'illustration fournies par le prestataire sont libres de droits.

6. Impayés

En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par e-mail ; sans régularisation, le site est suspendu, puis rétabli dès le paiement.

7. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du site. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des trois derniers mois.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Pour le formulaire de contact du site, le prestataire agit comme sous-traitant du client : les messages sont transmis au client et ne sont pas conservés.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.